Quelle constitution pour l'Europe? Des exigences fondamentales de la société civile
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Une autre Europe est possible!
Ce texte a été rédigé par un groupe de travail qui s'est constitué lors du 1er forum régional de Stuttgart, le 26.11.2005. Les résultats de ce travail ont été présentés pour la première fois lors du 2ème forum régional de Stuttgart, le 04.03.2006.)
Traduction Anne Charrière // Contact: Christoph Strawe, C.Strawe@t-online.de, www.sozialimpulse.de
I.
La société civile européenne dont nous parlons est une force active, indépendante du politique et du marché, caractérisée par son pluralisme et ses connexions horizontales en réseau, qui se reconnaît dans les valeurs de liberté, d’égalité et de solidarité (fraternité, sororité).
Historiquement, ces valeurs ont été énoncées pour la première fois sous cette forme en Europe, mais leur portée est mondiale. Cela signifie que l'Europe elle-même doit constamment se mesurer de nouveau à elles. Son rôle mondial doit être de contribuer à la résolution sans violence des conflits et à la création d'un ordre mondial juste. Enfin, l'Europe doit systématiquement mettre en œuvre le principe de durabilité.
Les systèmes juridiques d'Europe doivent constituer un cadre qui permette à tous les individus de prendre part au processus sociétal en se responsabilisant individuellement et collectivement dans des initiatives et des structures autogérées. Il nous importe de créer les conditions pour que les gens puissent eux-mêmes bâtir l'environnement social dans lequel ils veulent vivre.
Une Union européenne ne doit donc pas se construire sur un pouvoir centralisé, qui s'immisce dans la vie privée des individus avec un arsenal de réglementations pointilleuses. Ce qui nous unit, au sein de la société civile européenne, c'est la reconnaissance d'une pluralité de cultures, que nous respectons dans leur singularité respective. Nous déclarons que l'Union européenne ne peut fonctionner que sous la forme d'une communauté de peuples, de régions et d'Etats, en réseau les uns avec les autres, dans le respect des droits de l'être humain, de la démocratie et du principe de subsidiarité.
II.
En tant que société civile européenne, nous rejetons l’actuel projet de constitution pour l’Europe parce qu'il ne tient pas suffisamment compte des principes ci-dessus et au contraire:
- interdit une réelle créativité par une monstrueuse surabondance de réglementations restrictives,
- renforce le pouvoir déjà excessif de l'UE et limiter les droits des parlements nationaux,
- continue à priver le parlement européen de droits fondamentaux,
- garantit moins qu'avant la protection des droits fondamentaux,
- oblige les Etats membres à s'armer continuellement, leur permet d’engager individuellement des forces de combat sans mandat de l'ONU et constitue ainsi une menace pour la paix,
- inscrit dans la constitution un ordre économique d’orientation néo-libérale ainsi que le principe de la croissance économique, en négligeant l’impact social de l'économie et de la propriété,
- lie encore plus fortement la politique de l'UE à celle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui ne permet pas le développement, mais accélère la décomposition sociale et la commercialisation des biens publics
Nous résisterons aux efforts de mise en œuvre partielle ou globale de cette constitution.
III.
Au-delà des différences d’appréciation de la nécessité de l’UE et de son rôle futur, nous sommes d’accord sur le fait qu’un traité de constitution pour l’Europe ne doit pas contenir d’autres points que les suivants:
1. une reconnaissance claire des droits fondamentaux de l’être humain et l’énoncé de ces derniers
2. la description des principes et des tâches de l’UE, qui découlent de ces droits fondamentaux
3. une définition conforme à ce qui précède des tâches fondamentales et du mode de fonctionnement des institutions européennes ainsi que des rapports entre elles.
A propos du point I. Droits fondamentaux de l’être humain
Nous voulons une reconnaissance claire des droits fondamentaux de l’être humain et une formulation cohérente de ces droits. Si certains pays offrent des garanties plus fortes par rapport à ces droits, il ne faut pas que des dispositions de l’UE les restreignent. En revanche, l’exigibilité des droits fondamentaux de l’être humain déterminés pour l’UE doit permettre que des réglementations insuffisantes ou susceptibles de violer les droits fondamentaux dans certains pays soient corrigées à la hausse pour atteindre le niveau de protection minimum défini pour l’Europe. Le respect et la protection de la dignité de la personne doit être le motif central de tout ordre juridique européen. Enfin, les droits fondamentaux engagent les institutions européennes dans toutes leurs actions.
En Europe, les droits de liberté individuelle doivent être respectés. Cela suppose que la société permet l‘auto-organisation entre personnes concernées, s’ouvre à la créativité culturelle de chacun et favorise la diversité culturelle. Ces points doivent être concrètement pris en compte dans les domaines correspondants. Le droit au libre épanouissement de la personne, la liberté d’action en général et la liberté de contracter qui en découle doivent être assurés au même titre qu’une liberté complète de croyance, de conscience, de confession, d’opinion, d’information, d’expression des médias, ainsi que la liberté des arts et des sciences, la liberté de réunion, d’association et de coalition, l’inviolabilité de la sphère privée, la protection des données, la liberté de circuler, le droit d’asile, les droits particuliers des enfants et des jeunes, et le droit à la formation et à la culture.
Il faut par ailleurs une égalité devant la loi; une égalité totale de droits entre femmes et hommes; le droit de soumettre des pétitions et de créer des partis et des alliances politiques. Les droits de participation à la vie démocratique ne doivent pas se limiter à un droit de vote actif ou passif, mais aussi permettre à la société civile d’être à l’initiative d’une loi, et à la population de manifester sa volonté et d’être consultée par référendum – tout en assurant des conditions loyales et égales à toutes les propositions en compétition. Le droit à la propriété doit être assuré mais est soumis à des conditions sociales précises afin que la liberté des uns n’entrave pas celle des autres.
Le droit de tout être humain à la vie, à l’intégrité corporelle, et à l’assistance en cas de maladie, d’invalidité et de vieillesse doit être assuré. Chacun doit avoir le droit de participer à l’activité sociale, chacun doit pouvoir avoir part à la richesse collective. Les fruits d’une productivité en croissance constante peuvent et doivent être partagés de façon que personne ne soit réduit à vivre dans des conditions indignes. Un revenu de base est un droit social universel, qui ne peut être soumis à aucune autre condition que d’être un être humain. Un revenu de base est donc un droit inconditionnel. Le droit à un revenu de base modifie également le droit au travail. Au lieu du droit à un emploi classique, qui paraît illusoire au regard d‘une productivité toujours croissante, le revenu de base inconditionnel implique de fait le droit d’accomplir un travail librement défini, qui n’entraîne plus de prélèvements sociaux comme dans le modèle de revenu actuel. La détermination du montant du revenu de base relève d’un consensus social et démocratique dans chaque pays européen. Ce montant doit toutefois être déterminé de manière à permettre une vie décente sans créer une nécessité implicite de travailler. L’ordre économique actuel ne doit pas être inscrit dans la constitution. L’évolution vers un droit plus social du foncier, de la propriété et de l’argent ne doit pas être entravée mais au contraire facilitée. Les individus doivent avoir la possibilité d’expérimenter de nouvelles formes de coopération dans l’économie et de les pratiquer.
A propos du point 2. Principes et tâches de l’UE
Les droits fondamentaux doivent trouver leur expression en chaque point de l’édifice européen. Ils engagent les Etats européens, qui doivent contribuer à leur réalisation.
Cela signifie que les traités européens déjà en vigueur doivent être mis sur le banc d’essai et réajustés si nécessaire, tandis que toute nouvelle réglementation européenne doit d’abord être examinée sous l’angle d’une entière compatibilité avec les droits fondamentaux.
Le principe essentiel qui découle des droits fondamentaux est celui de la subsidiarité. La subsidiarité suppose que les décisions sont toujours prises démocratiquement au niveau le plus bas possible, mais aussi que l’autogestion entre les personnes associées soit systématiquement privilégiée quand l’affaire n’exige pas une décision unitaire centralisée – à quelque niveau que ce soit.
L’UE doit observer et appliquer avec esprit de suite les principes de durabilité et de respect de la vie. Les bases écologiques de la vie sur la planète doivent être garanties en priorité, avant les intérêts économiques, car elles sont indispensables au développement humain. Cette seule condition suffit déjà à établir notre responsabilité par rapport aux générations à venir.
L’UE doit s’engager dans une résolution sans violence des conflits, pour un renforcement du rôle des Nations Unies, dans une coopération significative avec les pays en voie de développement et dans la lutte contre la pauvreté. Elle doit cesser de développer des ambitions de super-puissance militaire et de participer à l’exploitation globale du Sud.
A propos du point 3. Les institutions de l’UE
C’est seulement une fois que les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité sont assurés qu’un traité de constitution pour l’Europe peut se prononcer de manière légitime sur les tâches des institutions européennes et les relations entre elles. Le Parlement européen devrait être investi de tous les droits légitimes d’un parlement pour l’ensemble des questions qui relèvent de la compétence de l’UE. La séparation des pouvoirs doit être absolue et les structures non démocratiques, non transparentes et bureaucratiques au sein de l’UE doivent être supprimées. Cela permettra également une redéfinition des attributions du Conseil de l’Union européenne et de la Commission.
IV.
Le processus d’élaboration de la constitution européenne est tout aussi important que son contenu. Ces deux aspects sont indissociables
Un processus d’élaboration vraiment démocratique au sens d’une démocratie participative exige un déroulement non hâtif, non précipité, et la participation la plus large de la société civile. Les citoyens doivent pouvoir voter, dans chaque pays, sur des documents qui contiennent la constitution européenne, et participer à son élaboration.
Diverses propositions ont déjà été émises par la société civile sur la manière dont la constitution pourrait s’élaborer, vu d’en bas. La formation d’une nouvelle convention, directement élue par les citoyens, a été suggérée. Cette convention devrait prendre en compte les initiatives issues de la société civile. Mais il a également été proposé que la société civile européenne développe elle-même en son sein un projet de constitution qui soit ensuite mis au vote.
Il nous paraît essentiel qu’un ordre européen ne puisse être considéré comme légitime que si les citoyens ont non seulement la possibilité de voter sur une proposition finie, élaborée par les élites au pouvoir, mais s’ils peuvent aussi apporter leur propre contribution à travers des initiatives et des référendums. Les droits de participation démocratique que nous requérons pour la future Europe, nous les exigeons aussi pour son élaboration, car la démocratie est indivisible.
--Christra 15:52, 27 March 2006 (CEST)
